Conditions générales de vente

Mises à jour le 2 septembre 2021

Article 1. Les parties

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux services professionnels de Fanny Truchon proposés sur le présent site, lesbellespages.fr, en sa qualité de graphiste, maquettiste, correctrice et éditrice indépendante.

Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Les Belles Pages, dont le siège social est situé 14, passage Cardinet – 75017 Paris. Cette autoentreprise est immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 894 373 349 RM 75 et le numéro de TVA intracommunautaire FR52894373349 (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Article 2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de toute demande de prestation, de la part du Client, auprès la Prestataire, ce par tout moyen mis à sa disposition : téléphone, email, formulaire de contact, courrier postal.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours, mais porteront sur toute commande à venir.

Le Client faisant appel aux services de la Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités techniques et des services qu’elle propose avant de solliciter son intervention. Il accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 (JO du 14 mars 1957) sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Afin de le confirmer, le Client apposera, lors de la validation du devis, la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord » ainsi que sa signature au bas du devis, dont les présentes conditions générales de vente seront une annexe à parapher. Ainsi, tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges et du planning prévisionnel (joints au devis le cas échéant).

La prestation fournie par la Prestataire comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis validé. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 3. Responsabilité du Client

Afin de permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et aussi exhaustives que possible. Il s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Article 4. Engagements des parties

De manière générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en respectant, dans la mesure du possible, les délais préalablement fixés dans le planning annexé au devis (s’il y a lieu).

Les parties s’engagent à communiquer sur toute difficulté dont ils auraient connaissance en amont et durant le contrat, ce afin de permettre à l’autre partie de prendre les éventuelles mesures nécessaires.

Article 4. 1. Engagements du Client

Pour permettre la réalisation de la mission dans les meilleures conditions possible, le Client s’engage à collaborer activement avec la Prestataire afin de garantir la réussite du projet, en lui fournissant dans des délais raisonnables et dès que possible toute information ou tout document pouvant lui permettre une meilleure prise en charge de la demande. Ainsi, le Client s’engage notamment à :
• établir un cahier des charges ou un briefing – le format pouvant varier selon la prestation envisagée – aussi précis que possible. Celui-ci doit détailler la nature et le contexte de la commande à réaliser et ne peut subir aucune modification après la signature du devis, sauf accord écrit et explicite conjoint de la part du Client et de la Prestataire ;
• informer, dès la prise de contact, la Prestataire dans le cas où il y aurait une mise en concurrence avec d’autres prestataires sur la mission proposée ;
• remettre à la Prestataire le devis daté et signé avant tout début de mission ;
• lui fournir tous les éléments (textes, images, photographies, éléments sonores, vidéos…) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans des formats adaptés à ses besoins et exploitables. Le Client s’engage également à remettre à la Prestataire toutes les informations légales devant être jointes auxdits éléments (crédits, copyright, etc.) ;
• être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image adéquats portant sur l’ensemble des éléments transmis à la Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste de son entière responsabilité. La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable ou engagée financièrement dans le cas où un élément lui ayant été remis par le Client contreviendrait, de quelque manière que ce soit, à la loi ;
• régler, suivant l’échéancier prévu dans le devis, l’entièreté des sommes dues à la Prestataire ;
• dégager la Prestataire de toute responsabilité liée aux aléas de la production (délais rallongés, non-conformité, qualité…). Notamment, les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression répondant à des normes diverses, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits, la restitution des couleurs ne pouvant être garantie à l’identique.

Article 4. 2. Engagements de la Prestataire

Pour permettre la réalisation du contrat dans les meilleures conditions, la Prestataire s’engage à :
• être à l’écoute des besoins du Client afin de répondre à ses attentes au mieux lors de la réalisation des prestations commandées ;
• accompagner, si nécessaire, le Client dans la réalisation du cahier des charges ou briefing, notamment concernant les caractéristiques techniques et d’éventuelles préconisations ;
• informer, de manière régulière et aussi exhaustive que possible, le Client de l’avancement du projet, ce notamment par le biais de validations soumises au Client à chaque étape clé ; la Prestataire s’engage en particulier à tenir le Client au courant en cas de difficulté rencontrée de quelque sorte qu’elle soit ;
• garantir que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers pour les utilisations prévues dans le contrat ;
• conserver strictement confidentiel, pendant toute la durée du contrat et après la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

Article 5. Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation du contrat par la Prestataire ne relevant pas de ses offres et n’étant pas explicitement précisés dans le devis validé ne sont pas compris dans les prix indiqués dans celui-ci. Cela porte, sauf précision contraire sur ledit devis, sur les polices typographiques, les photographies ou illustrations issues de banques d’images, les Cromalins, les frais de gravure ou d’impression. La Prestataire s’engage à prévenir le Client avant d’effectuer toute action pouvant donner lieu à des coûts supplémentaires.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données seraient demandés par le Client en cours de réalisation en raison d’une omission ou d’une erreur de sa part, les modifications apportées au cahier des charges initial ou induisant, de manière générale, un travail supplémentaire seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondant au travail déjà effectué par la Prestataire, même dans le cas d’une cessation du contrat, sont dues et doivent être versées par le Client à la date prévue initialement.

Sous réserve de l’accord préalable de la Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire, correspondant à une majoration de cinquante pour cent (50 %) du tarif journalier ordinaire, sera facturé au titre des prestations exécutées à la demande explicite du Client le samedi, le dimanche, les jours fériés et la nuit, soit entre 21 heures et 9 heures du matin. Cette même majoration sera mise en place dans le cas où le client demanderait explicitement à la Prestataire de faire passer sa commande en priorité sur ses prestations en cours de réalisation.

Article 6. Devis et mise en place de la prestation

Le devis signé par le Client, auquel les présentes conditions générales de vente (CGV) sont jointes, vaut exclusivement pour acceptation des modalités et conditions exposées dans ledit devis et lesdites CGV. Le devis fait office de bon de commande et de contrat, et est valable pour une durée d’un (1) mois à partir de sa date d’établissement par la Prestataire. Passé ce délai, un nouveau devis sera émis, comportant les tarifs des prestations de la Prestataire en vigueur à date. Le devis peut être révisé dans le cas où la demande du Client évoluerait et que celui-ci devrait, par conséquent, modifier son cahier des charges.

Un acompte correspondant, sauf cas particulier, à trente pour cent (30 %) du montant global du devis doit être réglé dans les trente (30) jours suivant la remise du devis signé par le Client. La Prestataire pourra mettre en place la prestation seulement une fois que ledit acompte aura été versé et qu’elle sera en possession de tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, s’il y a lieu.

Article 7. Validations

Suite à l’émission de propositions par la Prestataire – premier chapitre corrigé, pages-test, rétroplanning de gestion de projet, maquettes, bases de charte ou de design graphique… –, le Client s’engage à lui transmettre ses validations et ses éventuelles remarques de manière claire et explicite, ce par l’envoi d’un email daté et signé dont la Prestataire doit accuser réception afin qu’il soit viable.

Il est convenu entre les parties que la prise en considération de demandes de modifications faites par d’autres biais, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modifications par le Client dans un délai de quinze (15) jours, sauf dans le cas où celui-ci aurait prévenu la Prestataire de son retard et prévoirait une adaptation des délais initiaux en conséquence, les éléments soumis seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé et livré ayant été tacitement validé, les sommes y correspondant seront alors intégralement dues par le Client, ce dans les délais préalablement déterminés dans le devis.

Article 8. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire explicitement accordé, par écrit, par la Prestataire, le règlement de la facture est dû à la date de livraison de la commande ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via PayPal, à la préférence du Client, les coordonnées bancaires des moyens de paiement étant mentionnées sur le devis. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10 % du montant total de la facture par mois de retard (article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5), ce dès le jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prend fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client s’engage à prendre en charge tous les frais de recouvrement liés à ce retard.

Article 9. Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme à l’initiative du Client, celui-ci s’engage formellement à respecter ses engagements et à rétribuer la Prestataire au prorata de la prestation déjà effectuée, suivant les conditions définies dans le devis. L’ensemble des droits d’auteur sur les éléments produits restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données créés et utilisés par la Prestataire peuvent cependant être remis au Client, à sa demande, en contrepartie d’un dédommagement.

L’acompte déjà versé reste acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Cependant, dans le cas où la rupture interviendrait aux torts exclusifs de la Prestataire, car celle-ci n’aurait pas honoré ses engagements, elle s’engage à rembourser tout ou partie de l’acompte.

Article 10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie, d’accident ou d’impératif familial, la Prestataire doit en avertir le Client dès le premier jour ouvré d’incapacité. Elle se réserve le droit de modifier le planning prévisionnel sans qu’il puisse être exigé, par le Client, le versement d’indemnités compensatoires.

Article 11. Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution desdites obligations a pour origine la force majeure ; le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes et inondations, l’arrêt ou la perturbation des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet.

La partie touchée par un cas de force majeure doit en aviser l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi ou non.

Article 12. Règlement des litiges

Le contrat, matérialisé sous la forme du devis et des conditions générales de vente qui y sont jointes, est soumis au droit français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution, la validité, la résiliation et les conséquences dudit contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Cependant, en cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire, elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre recommandée avec accusé de réception, ce afin de se concerter et de tenter de trouver une solution ne lésant aucune d’elles.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13. Propriété des œuvres réalisées

Conformément au Code de Propriété intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit au retrait) reste attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre les droits de reproduction, de représentation, de modification et d’exploitation.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Nonobstant ce qui précède, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, figurant le cas échéant sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », demeurent la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises n’ont pas été intégralement payées par le Client. En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande.

Toutes les œuvres originales conçues par la Prestataire dans le cadre de sa prestation restent sa propriété, y compris les projets et idées refusés. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent également la propriété exclusive de la Prestataire. Seul le produit fini est adressé au Client, sous une forme exploitable et lisible par celui-ci. À défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant au devis initial devra être mis en place afin de déterminer les modalités d’achat de ces fichiers source par le Client.

Les travaux réalisés par la Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Article 14. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion prévue pour l’œuvre commandée. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur, le montant des droits de reproduction et de diffusion peut être actualisé en conséquence.

Les droits sont cédés dans un périmètre temporel et géographique précisé dans le devis et ne sauraient excéder cette limite. Néanmoins, pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la prestation, dans le cadre de la commande passée, sont entièrement et exclusivement cédés au Client sitôt que celui-ci a réglé intégralement les sommes dues à la Prestataire, ce pour la diffusion sur les supports prévus dans le devis.

Article 15. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire inscrite dans le devis à la demande du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure, dans ses prestations, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Fanny Truchon – Les Belles Pages ». Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne pas supprimer cette information sans accord préalable de la part de la Prestataire.

Article 16. Droit de publicité

Sauf mention contraire inscrite dans le devis à la demande du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de les présenter comme références dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, incluant son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant, sans restriction autre que la limite légale, la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Dans le cas où le Client souhaiterait conserver l’exclusivité du dévoilement de la prestation réalisée par la Prestataire, il devra l’en prévenir. La Prestataire s’engage, le cas échéant, à ne pas divulguer ses réalisations avant une date déterminée entre les parties et ne pouvant excéder six (6) mois.